L’obsolescence programmée des produits est désormais sanctionnée en France.

Qui n’a jamais été mécontent d’un appareil tombe en panne quelques jours seulement après la fin de la garantie ? Quel consommateur n’a pas été confronté  à une réparation plus chère que son renouvellement ou encore à une mise à jour impossible ?

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée?

La loi sur la transition énergétique, entrée en vigueur le 19 août 2015 la définit par « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité.».

Cette définition couvre différentes sortes d’obsolescences programmées :

  •  l’obsolescence par défaut fonctionnel, par laquelle un appareil cesse de fonctionner si une seule pièce ou un ensemble de pièces soudées en bloc (batterie d’un smartphone, par exemple) tombent en panne.

C’est le cas du cartel Phœbus, réunissant les grands fabricants mondiaux d’ampoules dans les années 1920, soupçonnés d’avoir passé un accord pour choisir des filaments grillant au bout de 1 000 heures.

Les appareils électroménagers ont actuellement une durée de vie de 6 à 8 ans.

  •  l’’obsolescence par incompatibilité propre à l’informatique où le produit est rendu inutile faute d’incompatibilité avec les versions ultérieures ou celles d’un concurrent.

Apple stipule sur son site internet que la durée de vie de ses appareils mobiles (iPhone, iPad, iWatch) est censée être de trois ans, comme le Guardian l’a découvert et de quatre ans pour ses ordinateurs. Les critiques adressées au fabricant concernent les mises à jour annuelles de son système d’exploitation mobile iOS. Si l’appareil est trop ancien, certaines nouvelles fonctionnalités ne s’installent pas ou dégradent les performances (batterie, vitesse, etc.). Fin 2015, une centaine d’utilisateurs de l’iPhone 4s ont lancé une action collective aux États-Unis, accusant Apple d’avoir ajouté un programme dans iOS 9 dans le but de ralentir leur smartphone sorti en 2011. L’entreprise est également critiquée pour avoir conçu ses mobiles et ses tablettes sans possibilité de changer la batterie en cas de défaillance.

  •  l’obsolescence par non disponibilité de pièces détachées.

Apple  est également critiquée pour avoir conçu ses mobiles et ses tablettes sans possibilité de changer la batterie en cas de défaillance.

  • l’impossibilité programmée de continuer à utiliser un produit (imprimante notamment) au bout d’un certain temps.

Le documentaire « Prêt à jeter » (2010) accuse le fabricant d’imprimantes Epson de programmer ses produits pour ne plus fonctionner au bout de 18 000 impressions.

  • L’obsolescence de péremption qui touche les produits alimentaires. Il existe deux types de dates de péremption : la date limite de consommation (DLC) et la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Contrairement à la date limite de consommation, la date limite d’utilisation optimale n’est qu’une date indicative et non une date impérative de consommation.
  • L’obsolescence esthétique qui joue avec la psychologie des consommateurs.

Ces pratiques démultiplient volontairement les dépenses des consommateurs et la quantité des déchets. Elles peuvent maintenant être sanctionnées par deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Affichage de la durée de vie obligatoire:

Les députés ont aussi souhaité renforcer l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie sera désormais obligatoire pour tous les produits d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC.

Ces mesures viennent compléter les premières dispositions contre l’obsolescence programmée instituées par la loi Consommation du 17 mars 2014. Cette loi oblige désormais le fabricant ou l’importateur de produits à informer le vendeur de la période pendant laquelle, ou de la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché. Et elle a porté de un à deux ans le délai de garantie légale.

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Mesures insuffisantes:

L’association écologiste Les Amis de la Terre juge insuffisantes les mesures prises. « Pour favoriser la commercialisation de biens durables et réparables », la durée de garantie mériterait d’être portée à dix ans et la fourniture de pièces détachées devrait devenir une obligation, estime-t-elle.

« La loi Consommation a été une première étape visant à mieux informer le consommateur sur la garantie légale ou sur la disponibilité des pièces détachées. La loi Transition énergétique pour la croissance verte doit permettre de mettre en place un modèle de production et de consommation tenant compte des limites de notre planète. Notre économie ne sera jamais verte ni circulaire si les fabricants et les distributeurs continuent de tirer les prix vers le bas au détriment de la qualité et de la durabilité des biens », insiste Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre.